Due to a pending change in the French government’s interpretation of domestic law, national migrating pensioners may soon be classified as still being resident for tax purposes in France if they join the Non-Habitual Resident (“NHR”) scheme in Portugal. Under the new reading, the 10-year exemption granted to retirement pensions under NHR creates a double tax waiver that contradicts the application of the Double Taxation Agreement (“DTA”), thereby negating any change in French residency status. To avoid on-going assessment in France, French migrants should establish their “centre of economic interests” in Portugal as well as have other sources of taxable income in Portugal.
La France se prépare à attaquer l’exonération des pensions de la RNH
Grâce à un changement imminent dans l’interprétation de la législation nationale par le Conseil d’État, les retraités nationaux émigrés au Portugal pourraient bientôt être classés comme étant toujours résidents fiscaux en France s’ils adhèrent au régime de Résident Non Habituel portugais. Selon la nouvelle lecture, l’exonération de dix ans accordée aux pensions de retraite dans le cadre de la RNH crée une dispense fiscale qui contredit l’application de l’accord de double imposition, annulant ainsi toute modification du statut de résident en France. Pour éviter que les évaluations fiscales continuent en France, les migrants français devraient établir leur «centre d’intérêts économiques» au Portugal et disposer d’autres sources de revenus imposables au Portugal.
